• Salsabil Klibi, enseignante de droit constitutionnel : « Le retrait de confiance au gouvernement requiert l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée, soit 109 députés, et cette même motion inclura la présentation d’un candidat en remplacement du Chef du gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote et que le Président de la République charge de former un gouvernement. Il s’agit donc d’un double vote, qui permettra aussi aux députés initiateurs de la motion de censure de proposer une nouvelle personnalité pour former le nouveau gouvernement »
• En cas de démission, le Chef de l’Etat doit désigner un nouveau chef de gouvernement pour qu’il forme son gouvernement et sollicite la confiance du parlement. Cependant, la démission du Chef du gouvernement est synonyme de la démission de tout le gouvernement et, dans ce cas, le Président de la République prendra les commandes comme cela a été le cas avec la désignation de l’actuel Chef du gouvernement Elyes Fakhfakh.
Secoué déjà par la crise du coronavirus, le gouvernement Elyes Fakhfakh est au cœur de la tourmente et semble fragilisé davantage sur fond de soupçons de conflit d’intérêts qui planent autour du Chef du gouvernement, mais aussi autour de plusieurs membres du gouvernement.
C’est dans ce contexte que certaines voix se sont élevées pour appeler le Chef du gouvernement à démissionner, alors que d’autres parties commencent même à menacer d’une motion de censure. Mais que prévoit la Constitution en cas de démission du Chef du gouvernement ou de retrait de confiance au gouvernement Fakhfakh ? Qu’en pensent les spécialistes en droit constitutionnel ? Et si l’un de ces deux scénarios se concrétise, la Tunisie pourra-t-elle surmonter une telle situation alors que le pays plonge dans une crise économique sans précédent ?
Les constitutionnalistes sont clairs à cet égard. Une motion de censure peut être votée contre le gouvernement, suite à une demande motivée et présentée au président de l’Assemblée des représentants du peuple par au moins le tiers de ses membres.
Comme l’explique l’enseignante en droit constitutionnel à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Salsabil Klibi à La Presse, le retrait de confiance au gouvernement requiert l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée, soit 109 députés, et cette même motion inclura la présentation d’un candidat en remplacement du Chef du gouvernement dont la candidature doit être approuvée lors du même vote et que le Président de la République charge de former un gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 89. « Il s’agit donc d’un double vote qui permettra aussi aux députés initiateurs de la motion de censure de proposer une nouvelle personnalité pour former le nouveau gouvernement », explique-t-elle, tout en affirmant qu’au vu des derniers rebondissements politiques et juridiques, un tel scénario est envisageable d’autant plus « qu’il n’est pas difficile de collecter les 109 voix ».
Salsabil Klibi rappelle que conformément à l’article 89, le Chef du gouvernement désigné doit solliciter de nouveau la confiance du parlement, un mois après le vote de la motion de censure.
« Selon l’article 97 de la Constitution, la motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée. Si la majorité indiquée n’est pas atteinte, une nouvelle motion de censure ne peut être présentée contre le gouvernement qu’à l’expiration d’un délai de six mois », a-t-elle expliqué.
En cas de démission
Le deuxième scénario envisageable n’est autre que la démission du Chef du gouvernement sur fond de ce que certains médias appellent un scandale. En cas de démission, le Chef de l’Etat doit désigner un nouveau chef de gouvernement pour former son gouvernement et solliciter la confiance du parlement. Cependant, la démission du Chef du gouvernement est synonyme de la démission de tout le gouvernement et qu’en effet, dans ce cas, le Président de la République prendra les commandes comme cela a été le cas avec la désignation de l’actuel Chef du gouvernement Elyes Fakhfakh, explique un spécialiste en droit constitutionnel sous le couvert de l’anonymat. Il rappelle dans ce sens que conformément à l’article 98 de la Constitution, « le Chef du gouvernement peut également demander à l’Assemblée des représentants du peuple un vote de confiance sur la poursuite de l’action du gouvernement. Le vote a lieu à la majorité absolue des membres de l’Assemblée des représentants du peuple. Si l’Assemblée ne renouvelle pas sa confiance au gouvernement, il est réputé démissionnaire ».
Dans les deux cas, le Président de la République charge la personnalité la mieux à même de parvenir à former un gouvernement conformément aux dispositions de l’article 89. Ledit article stipule, rappelons-le, que le Président de la République engage « des consultations avec les partis, les coalitions et les groupes parlementaires, en vue de charger la personnalité la mieux à même de parvenir à former un gouvernement, dans un délai maximum d’un mois ». Mais selon ce spécialiste en droit constitutionnel, une interprétation de l’article 89 pourrait conduire à une polémique, surtout que la Constitution tunisienne évoque le terme de « personnalité la plus à même », ce qui laisse au Président de la République de choisir un profil issu du parti majoritaire ou non.
Face à cette affaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur alors qu’une enquête judiciaire et une autre parlementaire ont été engagées pour trancher, des voix se sont élevées pour appeler, rappelons-le, le Chef du gouvernement à démissionner. Récemment, c’est le secrétaire général de l’Ugtt, Noureddine Taboubi, qui a appelé Elyes Fakhfakh à présenter « immédiatement » sa démission s’il s’avère coupable.
Mais nous sommes encore loin de ces scénarios, car le Chef du gouvernement avait plaidé à plusieurs reprises, l’innocence, tout en assurant qu’il a cédé ses parts dans une société qui aurait conclu des marchés avec l’Etat, et qu’il est en situation légale. Seule l’enquête de la justice sollicitée notamment par l’Instance de lutte contre la corruption (Inlucc) dévoilera la vérité dans ce dossier qui ne fait qu’envenimer le climat politique déjà tendu.
Pour l’instant, les partis formant la coalition gouvernementale sont attachés à la stabilité gouvernementale en attendant les résultats de l’enquête. C’est d’ailleurs la position exprimée par Ennahdha et Attayar.
